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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Augmentation du plafonnement des RHT pour les entrepreneurs et mesures pour les indépendants - COVID-19

Signature
2020-GC-58
Genre d'affaire
Mandat
Etat de l'affaire
Accepté
Date du dépôt
24.04.20
Date de développement
24.04.20
Date de transmission
24.04.20
Délai de réponse
24.09.20
Date de réponse
09.06.20
Date décision GC
23.06.20
Délai suite
23.06.21
Cosignataires
9
Personnes
Claude Brodard (Auteur-e)
Daniel Bürdel (Auteur-e)
Sébastien Dorthe (Auteur-e)
Jean-Pierre Doutaz (Auteur-e)
Gabriel Kolly (Auteur-e)
Stéphane Peiry (Auteur-e)
Suivi
Nouveau délai : 24.12.2020
Le Bureau du GC a décidé de suspendre pour une durée de trois mois les délais pour le traitement des instruments parlementaires par le Conseil d'Etat. Ce dernier disposera ainsi de trois mois supplémentaires pour répondre à un instrument déposé et pour donner suite à un instrument pris en considération.
Séances Grand Conseil
23.06.20 - Session de juin 2020 - Séance ordinaire
Documents