Fortune de l'Etat - situation des fonds et des provisions - mise à disposition de cette fortune pour les mesures urgentes et le plan de relance économique à terme à la suite de la pandémie de COVID-19Signature
2020-CE-109
Genre d'affaire
Question
Etat de l'affaire
Répondu
Date du dépôt
08.06.20
Date de transmission
08.06.20
Délai de réponse
08.08.20
Personnes
Hubert Dafflon (Auteur-e)
Documents
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