Modification de la LATeC en vue de créer une procédure "simplifiée" respectivement "accélérée", permettant des adaptations mineures des plans d'affectation des zones (moins de 1000 m2)Signature
2020-GC-209
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Accepté
Date du dépôt
18.12.20
Date de développement
18.12.20
Date de transmission
18.12.20
Délai de réponse
18.05.21
Date de réponse
20.04.21
Date décision GC
21.05.21
Délai suite
21.05.22
Cosignataires
12
Personnes
Sébastien Dorthe (Auteur-e)
Suivi
Avant-projet de loi et de message en élaboration. La consultation sera lancée en décembre 2022. Adoption du projet de loi prévue au 2e semestre 2023.
Séances Grand Conseil
Documents
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