Gratuité des procédures devant le tribunal des baux pour les litiges en matière de baux commerciaux liés à la pandémie du coronavirus : adaptation de l'art. 130 LJ ou des lois COVID provisoiresSignature
2021-GC-43
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Refusé
Date du dépôt
08.03.21
Date de développement
08.03.21
Date de transmission
08.03.21
Délai de réponse
08.08.21
Date de réponse
03.11.21
Personnes
Séances Grand Conseil
Documents
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