Modification des dispositions légales et réglementaires existantes, de façon à supprimer l'obligation d'aménager des toilettes séparées pour les hommes et les femmes dans les établissements publicsSignature
2021-GC-147
Genre d'affaire
Mandat
Etat de l'affaire
Transféré au CE
Date du dépôt
06.10.21
Date de développement
06.10.21
Date de transmission
07.10.21
Délai de réponse
07.03.22
Personnes
David Bonny (Auteur-e)
Hubert Dafflon (Auteur-e) Laurent Dietrich (Auteur-e) Marie Levrat (Auteur-e remplaçant-e) Anne Meyer Loetscher (Auteur-e) Chantal Pythoud-Gaillard (Auteur-e) Benoît Rey (Auteur-e) Daniel Savary (Auteur-e remplaçant-e) Françoise Savoy (Auteur-e remplaçant-e) Estelle Zermatten (Auteur-e remplaçant-e) Suivi
Le projet de réponse sera soumis au Conseil d'Etat durant le deuxième semestre 2024
Prolongation du délai de réponse : 31.12.2023 Le projet de réponse sera soumis au Conseil d'Etat en janvier 2023. Le projet de réponse sera soumis au Conseil d'Etat d'ici au 30.06.2022. Documents
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