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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Légalisation des signatures par les communes et la Poste en vue de l'inscription au Registre du commerce

Signature
2021-GC-208
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Partiellement accepté
Date du dépôt
14.12.21
Date de développement
14.12.21
Date de transmission
15.12.21
Délai de réponse
15.05.22
Date de réponse
04.07.22
Date décision GC
06.09.22
Délai suite
06.09.23
Personnes
Achim Schneuwly (Auteur-e)
Esther Schwaller-Merkle (Auteur-e)
Suivi
Novembre 2023: Fait l'objet de la révison de la loi sur le registre du commerce soumise au GC en mars 2024
Volet visant la législation des signatures par les communes : accepté
Volet visant la législation des signatures par la Poste : refusé
Séances Grand Conseil
06.09.22 - Session de septembre 2022 -Séance ordinaire
Documents