Révision complète de la Loi d'application relative au bail à loyer et au bail à ferme non agricole (LABLF), en particulier en matière d'expulsionSignature
2022-GC-62
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Accepté
Date du dépôt
24.03.22
Date de développement
24.03.22
Date de transmission
24.03.22
Délai de réponse
24.08.22
Date de réponse
05.09.22
Date décision GC
12.10.22
Délai suite
12.10.23
Personnes
Bertrand Morel (Auteur-e)
Suivi
Nouveau délai au second semestre 2024
Séances Grand Conseil
Documents
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