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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Pour une limitation de vitesse de 50 km/h minimum garantie sur les routes cantonales

Signature
2022-GC-202
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Accepté
Date du dépôt
18.11.22
Date de développement
18.11.22
Date de transmission
18.11.22
Délai de réponse
18.04.23
Date de réponse
07.11.23
Date décision GC
27.11.23
Délai suite
27.11.24
Personnes
Jean-Daniel Chardonnens (Auteur-e)
François Genoud (Braillard) (Auteur-e)
Suivi
La réponse sera transmise début novembre.
Cette motion est assortie d'une demande de procédure accélérée qui sera examinée par le Grand Conseil lors de sa session d'octobre 2023.
Le projet de réponse sera en principe soumis au CE avant la pause estivale.
Séances Grand Conseil
27.11.23 - Session de novembre 2023 - Séance de relevée
Documents