Modification de la loi sur la détention des chiens (LDCh)Signature
2014-GC-95
Genre d'affaire
Motion populaire
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date du dépôt
28.04.14
Date de développement
28.04.14
Date de transmission
06.06.14
Délai de réponse
06.11.14
Date de réponse
16.09.14
Date décision GC
08.10.14
Délai suite
08.10.15
Signatures valables
2202
Personnes
Paul Grossrieder (Auteur-e)
Catherine Isler (Auteur-e) Maurice Perrinjaquet (Auteur-e) Marco Perroulaz (Auteur-e) Claude Schmid (Auteur-e) Séances Grand Conseil
Documents
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