Pour un Grand Conseil zéro papierSignature
2014-GC-28
Genre d'affaire
Motion populaire
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date du dépôt
11.02.14
Date de développement
11.02.14
Date de transmission
06.03.14
Délai de réponse
06.08.14
Date de réponse
08.10.14
Date décision GC
21.11.14
Délai suite
21.11.15
Signatures valables
443
Séances Grand Conseil
Documents
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