Pour le libre choix de l'école publique durant la scolarité obligatoire [MV1506.13]Signature
2013-GC-13
Genre d'affaire
Motion populaire
Etat de l'affaire
Refusé
Date du dépôt
27.08.13
Date de développement
27.08.13
Date de transmission
27.08.13
Délai de réponse
27.01.14
Date de réponse
11.03.14
Date décision GC
26.06.14
Signatures valables
324
Personnes
Andrea Burger (Auteur-e)
Nadine Caflisch (Auteur-e) Bernard Gössi (Auteur-e) Monique Pititto (Auteur-e) Urs Schwarz (Auteur-e) Documents
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