Assesseur-e (propriétaires) au Tribunal des baux de la Gruyère, de la Glâne, de la Broye et de la VeveyseSignature
2024-GC-193
Genre d'affaire
Election judiciaire
Etat de l'affaire
En examen (GC)
Date
14.08.24
Séances Grand Conseil
Documents
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