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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Assesseur-e (représentant les propriétaires) au Tribunal des baux de la Singine et du Lac

Signature
2014-GC-153
Genre d'affaire
Election judiciaire
Etat de l'affaire
Accepté
Date
24.09.14
Séances Grand Conseil
07.10.14 - Session d'octobre 2014 - Elections judiciaires