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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Assesseur-e (propriétaires) au Tribunal des baux de la Gruyère, de la Glâne, de la Broye et de la Veveyse (assesseur-e suppléant-e en cas de promotion d'un titulaire)

Signature
2016-GC-18
Genre d'affaire
Election judiciaire
Etat de l'affaire
Accepté
Date
02.03.16
Séances Grand Conseil
15.03.16 - Session de mars 2016 - Elections judiciaires
Documents