Approbation (art. 91 al. 1, let. dbis LJ) de la prolongation du mandat de président ad hoc à 60% des Tribunaux d'arrondissement de la Broye et de la Gruyère de Michel MorelSignature
2017-GC-73
Genre d'affaire
Election judiciaire
Etat de l'affaire
Accepté
Date
27.04.17
Séances Grand Conseil
Documents
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