Assesseur-e (représentant les locataires) à la Commission de conciliation en matière de bail de la Gruyère, de la Glâne, de la Broye et de la VeveyseSignature
2019-GC-135
Genre d'affaire
Election judiciaire
Etat de l'affaire
Accepté
Date
22.08.19
Séances Grand Conseil
|