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Parlinfo

Session d'octobre 2024 - Elections judiciaires
08.10.24





Points à l'ordre du jour
N°Genre d'affaireTitre de l'affaireSignature
1.Election judiciairePrésident-e au Tribunal d'arrondissement de la Singine 50%2024-GC-209
2.Election judiciaireAssesseur-e (comptabilité/contrôle des comptes) auprès de la Justice de paix de la Singine2024-GC-210
3.Election judiciaireAssesseur-e (locataires) auprès de la Commission de conciliation en matière de bail de la Gruyère, de la Glâne, de la Broye et de la Veveyse2024-GC-211
4.Election judiciaireAssesseur-e (locataires) auprès de la Commission de conciliation en matière de bail de la Sarine2024-GC-212